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Article
Entente sur l’approvisionnement en kérosène à La Réunion
Entente sur l’approvisionnement en kérosène à La Réunion
La Cour de cassation a rendu une énième décision dans l’affaire de l’approvisionnement d’Air France en carburéacteur à La Réunion.
par Eric Chevrierle 2 février 2015
La Cour de cassation confirme ici les solutions dégagées par les juges du fond, notamment s’agissant de la motivation de l’intervention d’Air France au recours, de l’affectation des échanges entre États membres ou de la mise en œuvre du réseau européen de concurrence.
Motivation de l’intervention. Comme l’y autorise l’article R. 464-17 du code de commerce, Air France s’était joint à l’instance devant la cour d’appel suite au recours déposé par les compagnies pétrolières contre la décision les sanctionnant. Cette intervention doit se faire « par déclaration écrite et motivée ». Il a été décidé que la brièveté d’une motivation, ou la référence qu’elle fait à une autre motivation connue des autres parties au procès, satisfait aux exigences de la loi (Paris, 24 nov. 2009, RG n° 2009/00315, BOCC 30 déc. 2009 ; Dalloz actualité, 30 nov. 2009, obs. Chevrier 
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