Entente : responsabilité dérivée de la société mère et réduction de l’amende

Par une décision, du 1^er octobre 2008 (C (2008) 5476 final – Cire de bougie), la Commission européenne a constaté que la société Total France avait, avec d’autres entreprises, enfreint l’article 81, § 1, du Traité CE et l’article 53, § 1, de l’accord sur l’Espace économique européen du 2 mai 1992 (JOCE 1994, L 1, p. 3), en participant à une entente sur le marché européen des cires de paraffine et sur le marché allemand du « gatsch » (paraffine non raffinée dérivée d’huile de pétrole).

La Commission a constaté que des employés de Total France avaient participé directement à l’infraction pendant toute sa durée et a donc tenu l’entreprise pour responsable au titre de sa participation à l’entente. Elle a également constaté que Total France était, pendant toute la durée de l’infraction, directement ou indirectement détenue à plus de 98 % par Total. Ainsi, elle a présumé que Total exerçait une influence déterminante sur le comportement de sa filiale, les deux sociétés constituant une même entreprise au sens du droit européen de la concurrence. La société mère et sa filiale ont chacune été condamnées par la Commission à une amende d’un montant de 128 163 000 €.

La société Total a introduit un recours contre la décision de la Commission tendant à son annulation et...