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Article
Ensemble minimal des services universels : exclusion des communications mobiles
Ensemble minimal des services universels : exclusion des communications mobiles
Les États membres sont tenus, dans le cadre du service universel de communications électroniques, de fournir des services d’abonnement internet nécessitant un raccordement à internet en position déterminée ; les services de communications mobiles, quels qu’ils soient, en sont exclus.
par Tennessee Soudainle 9 juillet 2015
Le litige concerne un recours en annulation porté devant la Cour constitutionnelle belge par deux opérateurs fournissant des services de communication électroniques en Belgique, Base Company et Mobistar. Ces sociétés requérantes invoquent une violation du droit de l’Union par certains articles de la loi du 10 juillet 2012, adoptée afin de modifier le mécanisme national de financement de la fourniture du service universel de communications électroniques.
Dans le cadre de ce recours, la Cour constitutionnelle s’interroge sur la conformité de la loi en cause à la directive « service universel » (Dir. 2002/22/CE du Parlement européen et...
