- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article
En Allemagne, les débuts contrastés du droit pénal international
En Allemagne, les débuts contrastés du droit pénal international
Le procès à Stuttgart de deux dirigeants des Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) a pointé les forces et les limites du code de droit pénal international allemand, adopté en 2002 et utilisé pour la première fois.
par Gilles Bouvaist à Berlinle 23 octobre 2015
C’est un procès historique qui s’est clos en Allemagne le 28 septembre dernier, devant la 5e chambre pénale du tribunal régional supérieur de Stuttgart. Un procès hors norme par sa durée, d’abord : 320 jours d’audience, étalés sur quatre ans, au terme desquels deux accusés, Ignace Murwanashyaka et Straton Musoni, 52 et 54 ans, jugés à 6 000 km des lieux du crime, ont été condamnés à respectivement treize et huit ans de prison pour complicité de crimes de guerre.
Mais c’est aussi un procès qui fera date parce qu’il s’agissait de la première mise à l’épreuve du Völkerstrafgesetzbuch, le code allemand de droit pénal international. Entré en vigueur le 1er juillet 2002, celui-ci a été adopté afin d’intégrer dans le droit allemand les obligations découlant du Statut de Rome du 17 juillet 1998 instituant la Cour pénale internationale.
« Instigateurs d’une organisation terroriste »
Les deux condamnés, résidant dans l’État-région du Bade-Wurtemberg, où ils bénéficiaient de l’asile politique, ont été arrêtés en 2009 et poursuivis pour leur position d’« instigateurs d’une organisation terroriste ». Ils sont accusés d’avoir téléguidé par « moyens de communication électroniques »...
