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Article
Emprunt garanti par une assurance groupe : pas de responsabilité de l’assureur et de la banque
Emprunt garanti par une assurance groupe : pas de responsabilité de l’assureur et de la banque
L’assureur de groupe n’est pas tenu d’éclairer l’assuré sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur ou à celle de celui qui cautionne ses engagements, cette obligation incombant au seul établissement de crédit souscripteur du contrat d’assurance.
par Xavier Delpechle 22 décembre 2015
Une société civile immobilière (SCI) a, le 20 décembre 2000, contracté auprès d’une banque un prêt remboursable en dix-sept ans, en vue de financer l’acquisition et la rénovation d’un bien immobilier destiné à la location. Son gérant, âgé de soixante ans, s’étant rendu caution du remboursement de ce prêt, la société a adhéré pour lui au contrat d’assurance de groupe couvrant les risques décès, perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité et incapacité de travail souscrit par la banque auprès d’une compagnie d’assurance. Le dirigeant-caution ayant été atteint, au cours de l’année 2005, d’une maladie lui interdisant d’exercer son activité professionnelle, l’assureur a pris en charge les échéances du prêt jusqu’au 1er janvier 2006, date à laquelle il a refusé de maintenir sa garantie, l’assuré ayant atteint l’âge de 65 ans....
