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Article
Éluder volontairement le débat contradictoire avec des avocats peut coûter cher
Éluder volontairement le débat contradictoire avec des avocats peut coûter cher
La procédure de rapport d’une décision de référé pour circonstances nouvelles doit être introduite par la voie d’une assignation en référé et non au moyen d’une requête pour assigner à jour fixe.
par Anne Portmannle 17 juillet 2015
L’affaire était intéressante sur le fond, puisqu’elle concernait le site de consultations juridiques StopPV. Les deux dirigeants de la société avaient été poursuivis par quelques avocats spécialisés en droit routier. Diverses infractions pénales leur étaient reprochées, mais après une condamnation par le tribunal correctionnel, les prévenus ont été renvoyés des fins de la poursuite par la cour d’appel.
La chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt le 24 juin 2014. Les avocats en droit routier avaient parallèlement saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Créteil, afin de voir ordonner la cessation de ce qu’ils estimaient être des actes de concurrence déloyale à leur égard. Le magistrat a considéré qu’il n’y avait pas lieu à référé, compte tenu de la procédure pénale qui était alors pendante.
La cour d’appel de Paris avait, le 14 mars 2012, infirmé la décision du juge cristolien et...
