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Article
Éloignement en cas d’incarcération et droit au respect de la vie familiale
Éloignement en cas d’incarcération et droit au respect de la vie familiale
À l’occasion d’un arrêt de rejet du 2 mars 2017, la Cour européenne des droits de l’homme a rappelé les conditions de détention au regard desquelles l’éloignement entre le lieu d’incarcération du détenu et le domicile de ses proches peut porter atteinte à son droit au respect de la vie familiale.
par Nelly Devouèzele 27 mars 2017
M. Urko Labaca Larrea, Mme Ione Lozano Miranda et M. Alejandro Zobaran Arriola, les requérants, sont trois ressortissants espagnols, nés en 1986 pour les deux premiers et en 1981 pour le troisième. Au mois de mars 2011, ils ont été interpellés sur le territoire français, où ils vivaient dans la clandestinité en raison de leur appartenance à l’organisation ETA, et mis en examen du chef de plusieurs infractions.
Ils ont été condamnés en 2013 et 2014 à des peines d’emprisonnement allant de cinq ans à neuf ans, pour divers chefs tels qu’association de malfaiteurs, recel de véhicules et de plaques d’immatriculation, recel et usage de documents en écritures privées, vol de véhicule en réunion, détention et transport d’armes ou de munitions, etc. M. Urko Labaca Larrea a été remis aux autorités espagnoles à l’issue de sa peine, le 16 janvier 2016, Mme Ione Lozano Miranda a été libérée le 24 avril 2015 et M. Alejandro Zobaran Arriola est toujours détenu. Ils ont été incarcérés et ont effectué – ou effectuent – leur peine à la maison d’arrêt de Lyon-Corbas.
Dans une lettre du 3 juillet 2012, l’avocate des trois requérants a fait part au juge d’instruction des difficultés liées au transfert de ses trois clients à la maison d’arrêt de Lyon-Corbas, notamment au regard du droit au respect de la vie privée et familiale, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
En l’absence de réponse, les trois requérants ont, sous la forme d’une demande d’acte de procédure,...
