- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Droit de la presse
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Patrimoine et culture
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article![](/sites/all/themes/dallozactu/icons/type_flash.png)
![](/sites/all/themes/dallozactu/icons/type_flash.png)
Éloignement en cas d’incarcération et droit au respect de la vie familiale
Éloignement en cas d’incarcération et droit au respect de la vie familiale
À l’occasion d’un arrêt de rejet du 2 mars 2017, la Cour européenne des droits de l’homme a rappelé les conditions de détention au regard desquelles l’éloignement entre le lieu d’incarcération du détenu et le domicile de ses proches peut porter atteinte à son droit au respect de la vie familiale.
par Nelly Devouèzele 27 mars 2017
M. Urko Labaca Larrea, Mme Ione Lozano Miranda et M. Alejandro Zobaran Arriola, les requérants, sont trois ressortissants espagnols, nés en 1986 pour les deux premiers et en 1981 pour le troisième. Au mois de mars 2011, ils ont été interpellés sur le territoire français, où ils vivaient dans la clandestinité en raison de leur appartenance à l’organisation ETA, et mis en examen du chef de plusieurs infractions.
Ils ont été condamnés en 2013 et 2014 à des peines d’emprisonnement allant de cinq ans à neuf ans, pour divers chefs tels qu’association de malfaiteurs, recel de véhicules et de plaques d’immatriculation, recel et usage de documents en écritures privées, vol de véhicule en réunion, détention et transport d’armes ou de munitions, etc. M. Urko Labaca Larrea a été remis aux autorités espagnoles à l’issue de sa peine, le 16 janvier 2016, Mme Ione Lozano Miranda a été libérée le 24 avril 2015 et M. Alejandro Zobaran Arriola est toujours détenu. Ils ont été incarcérés et ont effectué – ou effectuent – leur peine à la maison d’arrêt de Lyon-Corbas.
Dans une lettre du 3 juillet 2012, l’avocate des trois requérants a fait part au juge d’instruction des difficultés liées au transfert de ses trois clients à la maison d’arrêt de Lyon-Corbas, notamment au regard du droit au respect de la vie privée et familiale, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
En l’absence de réponse, les trois requérants ont, sous la forme d’une demande d’acte de procédure,...
Sur le même thème
-
Mandat d’arrêt européen : le recul du contrôle de la double incrimination
-
Émission d’une décision d’enquête européenne visant à la transmission de données de télécommunications possédées par l’État d’exécution : suffisance du contrôle du procureur
-
La dignité des conditions de détention dans un contexte de grève du personnel pénitentiaire
-
Dispositions pénales de la loi d’adaptation au droit de l’Union européenne : une bombe à retardement ?
-
FAED et FNAEG à l’épreuve du droit de l’Union
-
L’appréciation souveraine de la chambre de l’instruction essentielle à l’exécution du mandat d’arrêt européen
-
Absence de violation automatique de la Convention européenne des droits de l’homme pour la mise à exécution d’une mesure de renvoi vers la Russie
-
MAE et statut de réfugié : une entorse à la présomption de respect des droits fondamentaux entre États membres ?
-
CEDH : la France n’a pas méconnu la liberté d’expression de Tariq Ramadan
-
Quand le principe ne bis in idem succombe en présence d’un classement sans suite