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Article
Efficacité de la clause résolutoire insérée dans un contrat de crédit-bail immobilier
Efficacité de la clause résolutoire insérée dans un contrat de crédit-bail immobilier
par Xavier Delpechle 5 décembre 2014
Un crédit-bail immobilier, même portant sur un local commercial soumis au statut des baux commerciaux, n’est pas un bail commercial. C’est pour avoir confondu les deux notions – et avoir appliqué le régime de la résiliation prévu en matière de bail commercial, selon lequel, en présence d’une clause résolutoire, la résiliation n’est définitivement acquise que si celle-ci est constatée par une décision passée en force de chose jugée avant le jugement d’ouverture de la procédure collective ouverte contre le preneur (pour...
