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Article
Effets du paiement de la dette d’une société civile par un associé
Effets du paiement de la dette d’une société civile par un associé
L’associé d’une société civile, qui désintéresse un créancier social en application de l’article 1857 du code civil, paie la dette de la société et non une dette personnelle.
par Stéphane Prévostle 1 juin 2015
La troisième chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre une solution inédite à notre connaissance dans cet arrêt qui affirme pour la première fois un principe en matière obligation des associés aux dettes sociales.
Elle précise que l’associé d’une société civile, qui désintéresse un créancier social en application de l’article 1857 du code civil (qui prévoit qu’à l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements) paie la dette de la société et non une dette personnelle.
Cette obligation aux dettes sociales de l’associé ne joue qu’au cours de la...
