Effet déclaratif de la reconnaissance paternelle et dation de nom

Les liens entre le nom et la filiation sont évidents : d’une part, l’établissement de la filiation permet la transmission du nom et, d’autre part, le port du nom contribue à démontrer l’existence d’une possession d’état participant à l’établissement d’une filiation ou rendant la contestation de celle-ci plus difficile. Pourtant, ce lien n’était pas systématique. Ainsi, du 1^er août 1972, date d’entrée en vigueur de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972, jusqu’au 1^er janvier 2005, date d’entrée en vigueur de la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003, une dation de nom était prévue à l’article 334-5 du code civil.

C’est à cette dation qu’ont procédé, par déclaration conjointe, la mère de l’enfant et son époux. Mais, si cette faculté, que certains ont parfois qualifiée « d’adoption en mineur » (Marty et Raynaud, Droit civil. Les personnes. La famille, n° 717 ter citant l’expression de M. J. Foyer) permettait à l’époux de la mère de transmettre son nom à l’enfant de cette dernière lorsqu’aucun lien de filiation paternelle n’était établi, elle ne faisait pas, pour autant, obstacle à l’établissement ultérieur d’un lien de filiation paternelle par un tiers. C’est ce qui se produit dans la situation relatée par l’arrêt rendu par la première chambre civile, le 8 juillet 2015. Cette reconnaissance a lieu alors que l’enfant a soufflé ses trente bougies. Le délai de deux ans suivant sa majorité, laissé à ce dernier pour soumettre au juge une demande afin de reprendre le nom...