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Article
Écoutes téléphoniques, le mode d’emploi de la CEDH
Écoutes téléphoniques, le mode d’emploi de la CEDH
Une loi qui organise des écoutes téléphoniques doit prévoir dans quelles conditions cette mesure de surveillance est notifiée, a posteriori, aux personnes concernées. La CEDH condamne la Turquie qui a écouté un avocat sur la base d’une loi qui ne le prévoyait pas, pour violation des dispositions de la Convention relatives à la protection de la vie privée et familiale.
par Anne Portmannle 8 juin 2016
Plusieurs ressortissants turcs étaient recherchés pour des crimes en bande organisée, des infractions au code des banques et des détournements de fonds. Ils avaient fui à l’étranger. Une lettre de renseignements, parvenue à la direction de la sûreté d’Istanbul, mentionnait le nom d’une dizaine de personnes susceptibles d’être en contact avec les fuyards. C’est dans ces conditions que le procureur de la République a requis une autorisation judiciaire pour la surveillance des numéros de téléphone mentionnés dans la lettre, parmi lesquels celui du requérant, avocat à Istanbul. La 8e chambre de la cour d’assises d’Istanbul, saisie du dossier pénal à l’égard des personnes recherchées, a accordé l’autorisation d’écoute sur les lignes concernées pour une durée de trois mois. Une fois ces trois mois écoulés, le procureur de la République a ordonné à la Direction de la sûreté de cesser la surveillance à l’égard de l’avocat concerné et d’autres personnes qui faisaient l’objet de la même mesure. Les enregistrements ont été détruits...
