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Article
Échec d’une initiative citoyenne européenne en faveur des régions à minorités nationales
Échec d’une initiative citoyenne européenne en faveur des régions à minorités nationales
Par un arrêt rendu le 10 mai 2016, le Tribunal de l’Union rejette le recours visant à annuler la décision de la Commission européenne refusant l’enregistrement d’une initiative citoyenne européenne (ICE) intitulée « Politique de cohésion pour l’égalité des régions et le maintien des cultures régionales ».
par Elisabeth Autierle 2 juin 2016
En vertu de l’article 11, § 4, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et du règlement (UE) n° 211/2011 relatifs à l’ICE du 16 février 2011, la Commission peut, après examen de la proposition, refuser son enregistrement lorsque son objet ne relève pas de ses compétences (V. Rép. eur., v° Commission européenne, par E. Bernard).
En l’espèce, les organisateurs ont soumis en juin 2013 auprès de la Commission, une ICE visant à promouvoir le développement des zones géographiques peuplées par les minorités nationales. Ils désiraient, en outre, que ces régions puissent bénéficier, au même titre que les régions environnantes, des fonds, des...
