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Article
Échange d’informations en matière de sécurité routière : la CJUE impose un changement de base juridique à la directive
Échange d’informations en matière de sécurité routière : la CJUE impose un changement de base juridique à la directive
Par un arrêt du 6 mai 2014, la Cour de justice de l’Union européenne annule la directive n° 2011/82/UE facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière, celle-ci ayant été adoptée sur une base juridique erronée, mais maintient ses effets pour une période maximale de douze mois.
par Nelly Devouèzele 30 mai 2014
La directive n° 2011/82/UE facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière a été adoptée le 25 octobre 2011 par le Parlement et le Conseil, sur le fondement de l’article 87, §2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), relevant du chapitre 5 relatif à la « Coopération policière ». Or lorsqu’elle proposa cette directive le 19 mars 2008, la Commission se fondait sur l’article 91, §1, c) du TFUE, lequel donne compétence au Parlement et au Conseil pour établir « les mesures permettant d’améliorer la sécurité des transports ».
Sur le fondement de l’article 263 du TFUE qui permet à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de contrôler les actes du Parlement et du Conseil, la Commission a introduit un recours en annulation, le 27 janvier 2012, estimant que la directive « avait été adoptée sur une base juridique erronée ».
La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon...
