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Article
Les droits des victimes de la criminalité désormais étendus à l’échelle européenne
Les droits des victimes de la criminalité désormais étendus à l’échelle européenne
La directive du 25 octobre 2012 (dir. 2012/29/UE) destinée à renforcer et regrouper les droits des victimes de la criminalité par la création de normes minimales européennes est applicable depuis le 16 novembre 2015 dans l’ensemble des États membres conformément à sa date limite de transposition.
par Elisabeth Autierle 24 novembre 2015
Placées au cœur de la justice pénale de l’Union (V. communiqué Commission européenne,13 nov. 2012, IP/11/585), les victimes de la criminalité disposent désormais d’un socle commun de règles minimales leur garantissant leur droit, leur soutien, leur dignité et leur protection dans l’espace européen (V. RSC 2013. 121, étude E. Vergès 
; AJ pénal 2015. 12, étude C. Lacroix ; AJ pénal 2013. 534, étude T. Cassuto ).
Dans l’objectif général de la création d’un espace commun de la justice sauvegardant le respect des droits fondamentaux et le principe de non-discrimination, les nouvelles dispositions de la directive (V. Dalloz actualité, 15 nov. 2012, obs. C. Fleuriot ) favorisant les droits à la liberté, à l’information, à la compréhension, à la sécurité, à la protection ou encore aux membres de la famille doivent à présent s’appliquer de manière contraignante dans l’ensemble des États membres de...
