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Droit pour la banque de percevoir des intérêts à la suite de l’échéance du prêt non remboursé
Droit pour la banque de percevoir des intérêts à la suite de l’échéance du prêt non remboursé
par Xavier Delpechle 2 février 2017
Une personne a ouvert un compte de dépôt auprès d’une banque. Suivant offre acceptée le 15 avril 2008, la banque lui a consenti un prêt-relais d’une durée de vingt-quatre mois. Puis, suivant acte du 18 septembre 2010, réitéré devant notaire le 6 janvier 2011, la banque lui a consenti un prêt amortissable dont la somme a été débloquée le 3 février 2011. Suivant offre acceptée le 6 octobre 2010, la banque lui a consenti un prêt personnel de 12 000 €....
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