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Article
Droit local d’Alsace-Moselle : sanction du défaut de publication de la vente forcée d’un immeuble
Droit local d’Alsace-Moselle : sanction du défaut de publication de la vente forcée d’un immeuble
Si l’ordonnance du juge-commissaire produisant les effets du commandement valant saisie immobilière doit être publiée, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, l’absence de publication de l’ordonnance dans les deux mois de sa signification n’est pas sanctionnée par sa caducité.
par Xavier Delpechle 12 janvier 2017
Une femme mariée ayant été mise en liquidation judiciaire le 19 août 2009 par le tribunal de grande instance de Mulhouse, le juge-commissaire a, par une ordonnance du 11 juin 2010, autorisé la cession par voie d’adjudication de l’immeuble dépendant de la communauté et situé à Wittenheim, dans le département du Haut-Rhin. Les époux contestent cette ordonnance devant la...
