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Article
Droit des assurances vs Droit des entreprises en difficulté
Droit des assurances vs Droit des entreprises en difficulté
Le code des assurances prévoit qu’à défaut de paiement d’une prime d’assurance dans les dix jours de l’échéance, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après une mise en demeure de l’assuré, l’assureur ayant le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration de ce délai. L’application de cette disposition n’est pas exclue en cas de procédure collective de l’assuré.
par Xavier Delpechle 30 novembre 2016
Le droit des procédures collectives et le droit des assurances peuvent parfois se contredire. Quelle branche du droit doit l’emporter ? Malgré l’« impérialisme » supposé du premier (Ph. Roussel Galle, L’impérialisme du droit des procédures collectives et les droits de préemption ruraux, note sous Com. 15 oct. 2002 [2 arrêts] et 18 mars 2003, et Civ. 1re, 5 févr. 2003, LPA 14 juill. 2003, p. 8), c’est le second que la Cour de cassation privilégie. Il est ici question de la règle, bien connue, posée par l’article L. 113-3 du code des assurances : à défaut de paiement d’une prime d’assurance dans les dix jours de l’échéance, la garantie ne peut être...
