- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Le droit de vote est réservé aux seuls associés
Le droit de vote est réservé aux seuls associés
Les héritiers du gérant associé décédé d’une société civile, qui n’avaient pas obtenu d’agrément dans les conditions prévues par les statuts, avaient cependant pris part à l’assemblée générale et à l’élection des gérants. Une cour d’appel en a exactement déduit que l’assemblée générale qui s’était tenue irrégulièrement devait être déclarée nulle.
par Xavier Delpechle 2 septembre 2015
Le décès d’un associé d’une société civile immobilière (SCI) donne l’occasion à la troisième chambre civile de se prononcer sur une belle question de principe de droit des sociétés (ce à quoi elle n’est plus guère habituée) : la notion d’associé et celles des prérogatives attachées à cette qualité.
Les faits méritent d’être relatés. La SCI du Musée a été créée par quatre associés. Après le décès du gérant associé, l’assemblée générale de la SCI, convoquée par son administrateur provisoire, a, le 7 juillet 2009, nommé un héritier du gérant associé, en qualité de gérant de la SCI. L’un des associés a assigné la SCI en nullité de cette assemblée générale. Il obtient gain de cause devant les juges du fond. La solution est confirmée par la Cour de cassation, qui rejette le pourvoi de la SCI. La justification donnée par la Cour de cassation pour valider l’annulation de l’assemblée réside dans le fait que les héritiers du gérant associé décédé, qui avaient voté lors de cette assemblée, n’étaient...
