- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Droit de vote des personnes détenues : fin du sursis pour le Royaume-Uni
Droit de vote des personnes détenues : fin du sursis pour le Royaume-Uni
La Cour européenne met fin à la suspension de l’examen des quelques 2 500 requêtes de personnes condamnées incarcérées, automatiquement privées de leur droit de vote aux élections nationales et européennes.
par Maud Lénale 5 septembre 2014
Aux termes de l’article 46, alinéa premier, de la Convention européenne des droits de l’homme, « les hautes parties contractantes s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties », et si les États jouissent d’une liberté de moyens, ils n’en sont pas moins liés quant aux résultats (V. CEDH 22 juin 2004, Broniowski c. Pologne, req. n° 31443/96, AJDA 2004. 1809, chron. J.-F. Flauss 
; D. 2004. 2542 , obs. C. Bîrsan ; V. aussi D. 2011. 193, obs. J.-F. Renucci ). Or, depuis la première condamnation européenne du Royaume-Uni en matière de droit de vote des personnes incarcérées, près de dix ans se sont écoulés sans que le pays parvienne à réformer – « souhaite réformer » serait probablement plus exact – son droit interne sur ce point.
C’est en effet dans l’arrêt Hirst (CEDH, Gr. ch., 6 oct. 2005, Hirst c. R.-U. [n° 2], req. n° 74025/01, AJDA 2006. 466, chron. J.-F. Flauss ; RSC 2006. 662, chron. F. Massias ) que la Cour européenne avait pour la première fois constaté la violation de l’article 3, alinéa 1er, du Protocole n° 1 à la Convention par le Royaume-Uni. Son droit interne prévoit en effet que toute personne condamnée détenue se voie automatiquement – sans intervention d’un juge, donc – retirer le droit de vote aux élections nationales et européennes. L’arrêt Hirst ne fut cependant que le début d’une série, dont la problématique cristallise les tensions entre le Royaume-Uni et la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), le premier...
