- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Droit de la presse
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Patrimoine et culture
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Droit de séjour des parents étrangers de mineurs citoyens de l’Union européenne
Droit de séjour des parents étrangers de mineurs citoyens de l’Union européenne
Le parent étranger d’un mineur bénéficiant de la nationalité d’un État membre dispose d’un droit de séjour dans un autre État membre si cet enfant est couvert par une assurance maladie appropriée et si le parent qui en assume la charge dispose de ressources suffisantes.
par Diane Poupeaule 11 décembre 2014
Le juge des référés du Conseil d’État a jugé, le 9 décembre 2014, que le parent étranger d’un enfant mineur citoyen de l’Union européenne dispose d’un droit au séjour dans un État membre et ce même s’il n’est pas lui-même ressortissant de l’Union européenne (UE).
En l’espèce, une ressortissante camerounaise dont la fille est de nationalité espagnole avait demandé au préfet de la Loire-Atlantique l’octroi d’un titre de séjour. Elle s’était vu opposer un refus assorti d’une obligation de quitter le territoire français. Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes avait rejeté sa requête tendant à la suspension de l’exécution de cet arrêté.
En appel, le juge des référés du Conseil d’État va faire application de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (V. not. CJUE, 8 mars 2011, aff. C-34/09, Ruiz Zambrano c/ Office national de l’emploi, AJDA 2011. 1007, chron. M. Aubert, E. Broussy et F. Donnat 
; RFDA 2011. 1225, chron. L. Clément-Wilz, F. Martucci et C. Mayeur-Carpentier ; ibid. 2012. 377, chron. L. Clément-Wilz, F. Martucci et C. Mayeur-Carpentier ; RTD eur. 2011. 564, obs. E. Pataut ; ibid. 2012. 23, étude S....
