Droit de repentir : interruption du délai de péremption de l’instance

Parce que ce n’est qu’à l’issue d’une longue procédure que le bailleur qui entend se séparer de son locataire commerçant saura s’il a ou non les moyens financiers de cette séparation, le statut des baux commerciaux a instauré à son profit un droit de repentir.

Prévu à l’article L. 145-58 du code de commerce, ce droit lui permet, in fine, de se soustraire au paiement de l’indemnité d’éviction en consentant au renouvellement du bail.

Cette faculté n’existe toutefois...