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Article
Droit de l’Union : l’obésité peut constituer un handicap en matière d’emploi
Droit de l’Union : l’obésité peut constituer un handicap en matière d’emploi
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère, dans un arrêt du 18 décembre 2014, que le droit de l’Union ne consacre pas de principe général de non-discrimination en raison de l’obésité, en tant que telle, en ce qui concerne l’emploi. Néanmoins, la directive 2000/78/CE, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprétée en ce sens que l’obésité d’un travailleur peut constituer un « handicap ».
par Claire Demunckle 20 janvier 2015
Saisie d’une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des principes généraux du droit de l’Union et de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail par le tribunal de Kolding (Danemark), la CJUE relève, dans un premier temps, que le principe général de non-discrimination figure au nombre des droits fondamentaux faisant partie intégrante des principes généraux du droit de l’Union et celui-ci lie donc les États membres lorsque la situation nationale en cause dans l’affaire au principal relève du champ d’application du droit de l’Union (V., en ce sens, CJCE 11 juill. 2006, Chacon Navas (Mme) c/ Eurest Colectividades (Sté), aff. C-13/05, pt 56 ; D. 2006. 2209 
; ibid....
