Droit de garde et déplacement illicite d’enfant

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 24 juin 2015 revient sur les éléments permettant la caractérisation d’un déplacement illicite d’enfant au regard de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

Dans cette affaire, un juge mexicain avait, à la suite de la demande en divorce pour faute déposée par l’épouse, fixé à titre temporaire, pendant la procédure de divorce, la résidence de l’enfant au domicile de la mère et accordé un droit de visite au père. Une juridiction avait par la suite fait interdiction à la mère de sortir sa fille du territoire mexicain jusqu’à l’issue de la procédure de divorce. La mère ayant, au mépris de cette interdiction, quitté le Mexique pour rejoindre la France avec l’enfant, le père a formé une demande de retour de cet enfant sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, à la suite de laquelle le procureur de la République a assigné la mère devant le juge aux affaires familiales aux fins de voir ordonner le retour de l’enfant au Mexique. Saisie en appel, la cour d’appel de Poitiers allait rejeter cette demande dans son arrêt du 27 février 2013, les juges du second degré s’appuyant, pour fonder leur décision, sur le fait que la garde provisoire de l’enfant était confiée à la mère alors que le père ne bénéficiait que d’un droit de visite sur l’enfant. Cette...