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Article
Droit au séjour des étudiants étrangers dans un État de l’Union européenne
Droit au séjour des étudiants étrangers dans un État de l’Union européenne
Les États membres ne peuvent refuser l’admission à des fins d’études à un ressortissant de pays tiers que si cet étudiant ne remplit pas les conditions prévues par le droit de l’Union. En aucun cas, ils ne peuvent introduire des conditions d’admission supplémentaires.
par Jean-Marc Pastorle 15 septembre 2014
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé la portée de la directive n° 2004/114/CE du Conseil, du 13 décembre 2004, relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat. La juridiction de renvoi se demandait si les autorités compétentes d’un État membre sont en mesure de refuser de délivrer à un ressortissant de pays tiers un titre...
