Droit au libre choix de l’avocat : deux applications récentes

Dans les deux affaires, dans lesquelles des arrêts ont été rendus les 20 et 21 octobre 2015, deux personnes avaient été empêchées de choisir l’avocat de leur choix. La première affaire, qui a donné lieu à un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, concernait une personne de nationalité croate. Il a été jugé que les autorités croates avaient violé les dispositions de l’article 6, §§ 1 et 3 de la Convention, le libre choix de l’avocat étant l’un des éléments du procès équitable. Le second arrêt, rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation, juge qu’un officier de police judiciaire ne saurait considérer qu’il existe un conflit d’intérêts empêchant l’avocat choisi par le gardé à vue d’intervenir à ses côtés.

Un avocat imposé, ancien directeur de la police

Après trois meurtres, un incendie volontaire et un vol à main armée, commis dans la ville de Rijeka, en Croatie, plusieurs suspects ont été arrêtés et conduits au poste de police. L’un d’entre eux, après des analyses d’ADN, a finalement été arrêté pour les infractions ci-dessus. Peu après son arrestation, sa mère, qui vivait en Italie, a pris contact avec un avocat croate, qu’elle a mandaté...