- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Don manuel à une association : notions d’organisme d’intérêt général et de révélation
Don manuel à une association : notions d’organisme d’intérêt général et de révélation
Une association qui dispense un enseignement aux membres de l’association, qui correspond à une recherche spirituelle individuelle, ne s’inscrit pas dans une volonté de diffuser la culture tibétaine mais vise à permettre la pratique bouddhique au groupe restreint des membres de l’association ; dès lors, l’association ne constitue pas un organisme d’intérêt général.
par Xavier Delpechle 11 janvier 2017
Les dons manuels – ceux effectués sans acte notarié – sont vus avec une certaine suspicion par l’administration fiscale. L’article 757 du code général des impôts les soumet aux droits de mutation à titre gratuit, sauf lorsqu’ils sont faits au profit d’un organisme d’intérêt général au sens de l’article 200 du même code. C’est de bonne guerre, l’administration fiscale souhaite retenir la conception la plus étroite possible de cette notion, afin que des libéralités consenties à certains organismes, généralement dans la mouvance associative, n’échappent pas à l’impôt. Force est de reconnaître que le juge de l’impôt lui donne souvent raison.
Dans l’affaire qui vient d’être jugée, l’administration fiscale, à la suite d’une vérification de comptabilité, a mis en demeure une association de déclarer des dons manuels provenant de ses membres. Cette mise en demeure étant restée...
