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Article
Dommages de travaux publics : le juge judiciaire décline sa compétence
Dommages de travaux publics : le juge judiciaire décline sa compétence
Le juge administratif est compétent pour connaître de l’action en réparation des dommages survenus à l’occasion de travaux publics et ce, même si elle est dirigée contre la personne privée ayant exécuté ces travaux, a précisé la première chambre civile de la Cour de cassation.
par Diane Poupeaule 28 novembre 2016
La société Eurovia Bourgogne avait réalisé dans le cadre d’un marché public des travaux d’aménagement de la traversée de la commune de Leynes. Soutenant que des désordres étaient apparus, à cette occasion, sur l’immeuble dont elle est propriétaire, Mme L. l’avait assignée en réparation de son préjudice. La société a soulevé une exception d’incompétence au profit de la juridiction administrative. Cette exception a été rejetée en appel, le juge ayant estimé que le litige portant sur la responsabilité délictuelle d’une personne privée envers une autre personne privée, il relevait de...
