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Article
Divorce sans juge : la circulaire et les douze fiches explicatives
Divorce sans juge : la circulaire et les douze fiches explicatives
La Chancellerie a communiqué aux juridictions le 26 janvier 2017 la circulaire de présentation des dispositions en matière de divorce par consentement mutuel sans juge.
par Laurent Dargent et Marine Babonneaule 31 janvier 2017
Avec la circulaire, douze fiches techniques « de présentation » de la réforme (v. Dalloz actualité, 3 janv. 2017, art. A. Portmann...
