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Article
Distribution automobile : résiliation abusive d’un contrat « d’agent relais »
Distribution automobile : résiliation abusive d’un contrat « d’agent relais »
Un constructeur automobile est condamné in solidum avec un concessionnaire à réparer le préjudice subi par un réparateur agréé résultant de la rupture fautive par le concessionnaire du contrat qui les unit – dit contrat d’agent relais – et à garantir le concessionnaire de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre au bénéfice du réparateur.
par Xavier Delpechle 22 octobre 2015
Cet arrêt concerne d’abord le droit de la distribution automobile, mais il intéresse également le droit des contrats et de la responsabilité : il affirme en substance qu’un tiers – en l’occurrence le constructeur automobile – peut être tenu, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, de réparer le préjudice né de la résiliation fautive d’un contrat par un cocontractant – le concessionnaire – dès lors que, par le pouvoir qu’il possède sur ce dernier, il est à l’origine de cette situation.
Les faits sont les suivants : la société DAB, concessionnaire Renault, a conclu avec la société Sergent un contrat dit « d’agent relais » dont l’objet était de confier à cette dernière la réparation et l’entretien des véhicules Renault, la commercialisation des pièces de rechange fournies et distribuées par Renault, achetées notamment auprès de son concessionnaire, ainsi que la réalisation de diverses prestations. La société Sergent ayant refusé, au mois d’avril 2004, de signer un...
