Dissolution d’une société : arrivée du terme sans prorogation expresse

En l’absence de toute prorogation expresse, décidée dans les formes légales ou statutaires, un groupement agricole d’exploitation en commun est dissous de plein droit par la survenance du terme, de sorte que le GAEC, dont le terme était arrivé le 21 avril 2004, n’avait pu être valablement prorogé par la délibération du 14 décembre 2005

par Alain Lienhardle 19 septembre 2017

Par cet arrêt, rendu à propos d’un GAEC, mais au visa des articles 1844-6 et 1844-7 du code civil, droit commun des sociétés auquel celui-ci est soumis, la chambre commerciale paraît vouloir dissiper les doutes qu’avait pu faire naître un précédent de 2007, rendu à propos d’une société en participation, quant à la possibilité de tenir compte d’une prorogation tacite (Com. 23 oct. 2007, n° 05-19.092, D. 2007. 2813, obs. A. Lienhard ; AJDI 2008. 145 ; Rev. sociétés 2008. 383, note B. Dondero ).

En la présente espèce, en effet, la cour d’appel censurée avait retenu que, « si les formalités nécessaires à la prorogation de la durée de cette société ont été accomplies le 14 décembre 2005 après la survenance du terme, le GAEC a continué à exploiter les terres pendant cette période et postérieurement pendant près de dix ans, ce qui témoigne indiscutablement du maintien de l’activité de la société et de l’affectio societatis », pour en déduire que « le GAEC a été prorogé tacitement entre le 21 avril 2004 et le 14 décembre 2005 et que, n’ayant pas été dissous, il a pu valablement être prorogé par la délibération du 14 décembre 2005 ».

La prorogation doit donc nécessairement intervenir par une décision expresse avant l’arrivée du terme.

Dissolution d’une société : arrivée du terme sans prorogation expresse

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