- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Dispense de stage de préparation à l’installation pour les auto-entrepreneurs artisans : précisions
Dispense de stage de préparation à l’installation pour les auto-entrepreneurs artisans : précisions
Un décret et deux arrêtés du 30 mars 2017, pris en application de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, précisent à quelles conditions les futurs chefs d’entreprise artisanale, au premier chef ceux ayant choisi le régime de l’auto-entrepreneur, peuvent bénéficier d’une dispense de suivi du stage de préparation à l’installation.
par Xavier Delpechle 4 avril 2017
Contexte
On se souvent que la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel, avait supprimé la dispense de stage de préparation à l’installation (SPI) dont bénéficiaient jusque-là les auto-entrepreneurs (rebaptisés micro-entrepreneurs depuis le 1er janvier 2016) envisageant d’exercer une activité artisanale. La raison de cette suppression résidait dans le fait que cette dispense ne se justifierait pas et qu’à l’inverse, une égalité de traitement entre les auto-entrepreneurs et les artisans « de droit commun » s’imposerait pour prévenir tout risque de concurrence déloyale. Curieusement, l’intérêt que les auto-entrepreneurs retireraient du suivi de ce stage n’a jamais été présenté comme un argument déterminant. Comme si l’utilité du SPI n’était pas si évidente que cela…
La suppression de la dispense de SPI a suscité de nombreuses criques. Elle constitue même probablement une explication parmi d’autres de la baisse des créations d’auto-entreprises artisanales constatée depuis 2015. Sensible à ces critiques, la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin 2, n’est pas allée jusqu’à revenir sur la suppression de la dispense de SPI, mais elle a souhaité apporter deux assouplissements. Elle a, à cette fin modifié la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans...
