- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article

Discrimination : qualité d’« organe » de la commission d’attribution du bailleur HLM
Discrimination : qualité d’« organe » de la commission d’attribution du bailleur HLM
La commission chargée d’attribuer les logements sociaux au sein d’une société HLM en constitue un organe susceptible d’engager sa responsabilité pénale du chef de discrimination.
par Cloé Fonteixle 5 septembre 2017
En application de l’article 121-2 du code pénal, la responsabilité d’une personne morale ne peut être engagée qu’à la condition que les juges constatent que l’infraction a été commise, pour son compte, par l’un de ses organes ou représentants. La définition de l’« organe » de la société ne fait pas l’objet d’une jurisprudence abondante. La détermination des organes de droit des personnes morales est relativement aisée car elle résulte le plus souvent des textes de la loi qui définissent les modalités d’organisation de la personne morale (organes individuels ou organes collectifs, organes délibérants ou exécutifs principalement). Comme l’a souligné la doctrine, « le terme “organe” convient parfaitement aux personnes morales, pour lesquelles la loi, sans être totalement contraignante, a fixé le cadre de leur organisation » (v. Rép. sociétés, v° Responsabilité des personnes...
Pour aller plus loin
Sur le même thème
-
Pas d’exécution provisoire des peines complémentaires prononcées à l’encontre des personnes morales
-
Rappels utiles en matière de confiscation
-
Contrôle juridictionnel des opérations administratives réalisées par l’administration fiscale : réaffirmation du caractère restrictif de l’office du juge pénal
-
Indemnisation de l’employeur partie civile
-
Conditions indignes de détention et principe d’interdiction de reformatio in pejus
-
CJIP Areva-Orano : interrogations quant à la fonction de la justice négociée en France
-
Incompétence du juge répressif en matière d’incidents contentieux relatifs à l’exécution d’une créance civile
-
Conformité constitutionnelle de la limitation de l’action civile des associations de lutte contre les discriminations sexuelles et sexistes
-
Application à la Polynésie française de l’article 112-2, 4°, du code pénal, dans sa version issue de la loi Perben II
-
Faillite civile de droit local et banqueroute : il faut choisir !