La directive sur la gestion collective des droits d’auteur est enfin transposée

L’ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016, publiée au Journal officiel du 23 décembre transpose la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur (sur ce texte, v. JAC du 10 oct. 2014, dossier « Droits d’auteurs. Gestion collective : l’Europe à l’unisson ? »). Elle avait été autorisée par l’article 94 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

Le titre II du livre III du code de la propriété intellectuelle consacré aux « sociétés de perception et de répartition des droits » (SPRD) est entièrement refondu. Il est renommé « Gestion des droits d’auteur et des droits voisins par un organisme » car la directive étend le champ d’application de l’activité de gestion collective à toute entité, peu important leur forme juridique. Il comprend désormais quatre-vingt-quatre articles organisés en huit chapitres (art. L. 321-1 à L. 328-2). Il reprend la plupart des treize articles du chapitre unique remplacé. L’ordonnance reconnaît l’existence d’organismes de gestion indépendants et réalise les trois objectifs essentiels de la directive : améliorer le fonctionnement des organismes de gestion collective, faciliter l’octroi de licences transfrontalières de droit d’auteur portant sur les œuvres musicales en ligne et diversifier les mécanismes de règlement des différends ; il en sera présenté ici les principales dispositions.

Reconnaissance des organismes de gestion...