Directive sur les droits des actionnaires : vers plus de transparence

La révision proposée de la directive sur les droits des actionnaires, présentée par la Commission européenne en avril 2014, dans le cadre du paquet sur la gouvernance des entreprises, comprenait des dispositions pour veiller à ce que les entreprises cotées en bourse puissent identifier leurs actionnaires ainsi que des clauses relatives à la transparence pour les conseillers en vote (qui font des recommandations de vote), les gestionnaires d’actifs, et les investisseurs institutionnels, comme les fonds de pension et les compagnies d’assurance. Mais au-delà, elle incluait également un certain nombre de dispositions visant à accroître la transparence et l’influence des actionnaires quant aux opérations des « parties liées » (à savoir entre une entreprise et son administration, ses directeurs, ses actionnaires de contrôle ou les autres sociétés appartenant au même groupe).

Selon la Commission européenne, seuls treize États membres permettaient aux actionnaires de se prononcer sur la politique de rémunération (say on pay), que ce soit par un vote sur la politique de rémunération des directeurs et/ou un rapport. Quinze pays de l’Union européenne seulement communiquaient sur la politique de rémunération et onze exigeaient la publication de la rémunération des directeurs de manière individuelle.

C’est dans ce contexte que la commission des affaires juridiques du Parlement européen vient d’adopter, le 7 mai 2015, un projet législatif autorisant les actionnaires à se prononcer sur la rémunération des directeurs, pour garantir une transparence adéquate et lier davantage les salaires aux performances réalisées. Certaines grandes entreprises seraient aussi tenues de publier, par pays, les informations relatives aux rescrits fiscaux, aux impôts payés et aux subventions publiques reçues. De la sorte, la commission approuve le mandat pour commencer les négociations informelles avec le Conseil, à une courte majorité.

Le projet vise à accroître la...