- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expertise
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- Avocat
Article
Directive retour : la Cour de cassation demande des précisions à la CJUE
Directive retour : la Cour de cassation demande des précisions à la CJUE
La jurisprudence Achughbabian relative à la situation des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire national doit-elle être étendue aux ressortissants de pays tiers entrés irrégulièrement ?
par Christelle de Gaudemontle 12 février 2015
Une femme de nationalité ghanéenne, en transit sur le territoire français, a été interpellée à Coquelles (point d’entrée du tunnel sous la manche) à bord d’un autobus en provenance de la Belgique et à destination du Royaume-Uni et placée en garde à vue pour entrée irrégulière sur le territoire français sur le fondement de l’article L. 621-2, 2°, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Le préfet du Pas-de-Calais a alors décidé de la remettre aux autorités belges sur le fondement de l’arrangement France Benelux du 16 avril 1964 portant sur la prise en charge des personnes à la frontière et l’a placée en rétention administrative, placement prolongé par le juge des libertés et de la détention.
Se référant à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union europénne (CJUE 28 avr. 2011, El Dridi, aff. C-61/11, AJDA 2011. 878 
; ibid. 1614, chron. M. Aubert, E. Broussy et F. Donnat ; D. 2011. 1880 , note G. Poissonnier ; ibid. 1400, entretien S. Slama ; ibid. 2012. 390, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; AJ pénal 2011. 362 , note S. Slama et M.-L. Basilien-Gainche ; RFDA 2011. 1225, chron. L. Clément-Wilz, F. Martucci et C. Mayeur-Carpentier ; ibid. 2012. 377, chron. L. Clément-Wilz, F. Martucci et C. Mayeur-Carpentier ; Rev. crit. DIP 2011. 834, note K. Parrot et 6 déc. 2011, Achughbabian, C-329/11, AJDA 2011. 2384 ; ibid. 2012. 306, chron. M. Aubert, E. Broussy et F. Donnat ; D. 2012. 333, et les obs. , note G. Poissonnier ; ibid. 390, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; ibid. 2013. 324, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; RFDA 2012. 377, chron. L. Clément-Wilz, F. Martucci et C. Mayeur-Carpentier ; Constitutions 2012. 63, obs. A. Levade ; Rev. crit. DIP 2013. 117, note K. Parrot ) selon laquelle la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des...
