Directive responsabilité du fait des produits défectueux : conséquence de son défaut de transposition

Cet arrêt se rapporte à un épisode bien connu de notre droit de la responsabilité : la transposition tardive de la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux. La date d’expiration du délai de transposition de cette directive était le 30 juillet 1988. Or le législateur a dépassé ce délai de près de dix ans, opérant cette transposition par la loi n° 98-389 du 19 mai 1998, ses dispositions n’étant applicables qu’aux produits dont la mise en circulation est postérieure à la date d’entrée en vigueur de cette loi (soit le 22 mai 1998), même s’ils ont fait l’objet d’un contrat antérieur. Que se passe-t-il – et c’est ce qui s’est produit dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 18 mai 2016 – si un dommage entrant dans le champ de la directive s’est produit après le délai d’expiration de la directive, mais avant la date d’entrée en vigueur de la loi de transposition ? Il convient d’appliquer la solution dégagée par la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt Marleasing : le juge national est tenu d’interpréter son droit national à la lumière du texte et de la finalité de la directive non encore transposée (V. CJCE 13 nov. 1990, n° C-106/89, AJDA 1991. 267, chron. T. Debard et C. Alibert ; Rev. sociétés 1991. 532, note Y. Chaput ; Dr. soc. 1991. 453, chron. J. Boulouis ; RTD com. 1991. 68, obs. C. Champaud ). La Cour de cassation applique cette règle prétorienne dans son arrêt du 18 mai 2016. Elle affirme dans un chapô que « le droit interne applicable au litige...