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Article
La difficile prise en compte des condamnations pénales au sein de l’UE
La difficile prise en compte des condamnations pénales au sein de l’UE
Une juridiction française n’a pas qualité pour ordonner la confusion de condamnations étrangères avec une condamnation prononcée et déjà exécutée en France.
par Maud Lénale 7 janvier 2015
La création d’un espace pénal européen va pas à pas, et ne va pas toujours de soi. La prise en compte, par les juridictions françaises, des condamnations prononcées par les juridictions des autres États membres pose d’évidentes questions de compétence et de souveraineté qu’illustre parfaitement l’arrêt rendu par la chambre criminelle, le 19 novembre 2014, en matière de confusion des peines.
En l’espèce, l’auteur du pourvoi avait successivement été condamné à sept ans d’emprisonnement pour vol à main armée en réunion par le tribunal régional de Francfort en 2003, à huit ans d’emprisonnement pour vol aggravé et association de malfaiteurs par un tribunal correctionnel belge en 2005 et à neuf ans d’emprisonnement pour vol en bande organisée avec arme (entre autres) par arrêt de la cour d’assises de Paris en 2006. Après avoir fini d’exécuter sa peine en France, il avait été transféré en Belgique pour y purger la peine prononcée contre lui en 2005. De là, il saisit la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris d’une requête fondée sur l’article 710 du code de procédure pénale et tendant à la confusion des peines prononcées en Allemagne et en Belgique avec la peine française.
Il...
