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Article
Deux QPC sur les sanctions en matière de procédure collective
Deux QPC sur les sanctions en matière de procédure collective
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé, via deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), sur le cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de liquidation judiciaire et cumul des mesures de faillite ou d’interdiction de gérer. Il a censuré l’article L. 654-6 du code de commerce qui, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance du 18 décembre 2008, permet qu’une même personne fasse l’objet tantôt deux fois d’une mesure de faillite personnelle ou d’une mesure d’interdiction, tantôt une seule fois de telles sanctions, selon que le juge – pénal, d’une part, civil ou commercial, d’autre part – statue définitivement en premier.
par Xavier Delpechle 19 octobre 2016
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2016 par la Cour de cassation d’une QPC portant sur la conformité à la Constitution de l’article L. 653-5, 6°, du code de commerce. Cette disposition prévoit la possibilité pour la juridiction civile ou commerciale de prononcer, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, la faillite personnelle d’une personne physique ayant commis des irrégularités dans la tenue de la comptabilité. Il a également été saisi le 6 juillet 2016 cette fois à propos de la conformité à Constitution des articles L. 654-2, 2°, L. 654-5, 2°, et L. 654-6 du code de commerce. Ces dispositions sont relatives au délit de banqueroute et au prononcé d’une mesure de faillite personnelle ou d’interdiction en cas de condamnation pour ce délit.
Ces deux affaires ont conduit le Conseil constitutionnel à se prononcer, au regard du principe...
