Détermination du caractère illicite d’un déplacement d’enfant

« La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ayant pour seul objet d’assurer le retour immédiat des enfants déplacés illicitement et de faire respecter le droit de garde existant dans l’État du lieu de résidence habituelle de l’enfant, avant son déplacement, le juge de l’État requis doit, pour vérifier le caractère illicite de celui-ci, se borner à rechercher si le parent avait le droit de modifier seul le lieu de résidence de l’enfant pour le fixer dans un autre État ».

par François Mélinle 3 janvier 2017

Une femme, de nationalité française, et un homme, ayant les nationalités française et marocaine, ont un enfant. Un juge marocain prononce leur divorce, sans qu’une décision ne soit prise sur le droit de garde. La femme quitte ensuite le Maroc et s’installe en France avec l’enfant. Le père demande alors le retour de l’enfant au Maroc.

Les juges du fond accueillent cette demande, après avoir relevé que l’article 171 du code de la famille marocain a pour effet, en cas de divorce, de conférer à la mère seule le droit de garde et que, selon eux, ce texte porte atteinte à la conception française de l’ordre public international, qui protège l’égalité des parents dans l’exercice de leur autorité parentale. Ces juges ont, en effet, considéré que le droit marocain devait être écarté s’agissant de la dévolution de l’autorité parentale et que, par application de l’article 372 du code civil français, les deux parents sont titulaires de l’autorité parentale sur...

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