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Article
Détermination de la résidence habituelle de l’enfant
Détermination de la résidence habituelle de l’enfant
En application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et du règlement du 27 novembre 2003, la résidence de l’enfant doit être déterminée à la lumière de l’ensemble des circonstances de fait particulières dont la commune intention des parents de transférer cette résidence ainsi que les décisions prises en vue de l’intégration de l’enfant.
Le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale prévoit des dispositions relatives à la question de l’enlèvement international d’enfant. Ce règlement reprend une partie des dispositions de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.
L’article 11 du règlement vise l’hypothèse dans laquelle une personne ou un organisme ayant le droit de garde demande aux autorités compétentes d
un État membre de rendre une décision en vue d’obtenir le retour d’un enfant qui a été déplacé ou retenu illicitement dans un État membre autre que l’État membre dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicite. Il y a déplacement ou non-retour illicite lorsqu’il y a violation d’un droit de garde qui était exercé de façon effective (art. 2 du règlement ; art. 3 de la Convention).
La notion de résidence habituelle de l’enfant est donc essentielle et a été précisée par la jurisprudence. Il résulte de différentes décisions de la Cour de justice (CJUE 2 avr. 2009, aff C-523/ 07, D. 2009. 1149 
; ibid. 2010. 1585, obs. P. Courbe et F. Jault-Seseke ; AJ fam. 2009. 298 ; ibid. 294, étude A. Boiché ; Rev. crit. DIP 2009. 791, note E. Gallant ; RTD civ. 2009. 714, obs. J. Hauser ; RTD eur. 2010. 421, chron. M. Douchy-Oudot et E. Guinchard ; 22 déc. 2010, aff. C-497/10, D. 2011. 248 ; ibid. 1374, obs. F. Jault-Seseke ; RTD eur. 2011. 481, obs. M. Douchy-Oudot ; CJUE 9 oct. 2014, aff. C-376/ 14, Dalloz actualité, 29 oct. 2014, obs. F. Mélin isset(node/169139) ? node/169139 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>169139), auxquelles l’arrêt rapporté se réfère expressément, que la résidence...
