Détermination de la résidence de l’enfant et règlement Bruxelles II bis

Des époux de nationalité allemande ont deux enfants, nés en Allemagne. Après avoir établi leur domicile en France, ces époux se sont séparés et l’épouse est partie s’installer en Allemagne. La question de la détermination de la résidence des enfants a alors été posée.

Dans un premier temps, cette résidence a été fixée par une juridiction française au domicile de chacun des parents, alternativement. Par la suite, cette résidence a été fixée, par une seconde décision confirmée en appel, au domicile de la mère, celui-ci pouvant être en Allemagne. Le père a alors toutefois saisi une juridiction française afin de voir fixer cette résidence des enfants en France, ce qui a conduit la mère à soulever une exception d’incompétence au profit des juridictions allemandes. Et cette exception d’incompétence a précisément été accueillie sur le fondement de l’article 8 du règlement – dit Bruxelles II bis – du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, en raison de la résidence habituelle des enfants en Allemagne à la date de l’introduction de l’instance.

Saisie par le père, la Cour de cassation rejette, par l’arrêt rapporté, le moyen contestant la décision d’incompétence de la juridiction française saisie.
Cette affaire donne l’occasion à la Cour de fournir une nouvelle illustration des critères à prendre en considération lorsqu’il s’agit de déterminer le lieu de la résidence d’enfants dans le cadre de l’Union européenne, en application du règlement Bruxelles II bis.

Ce règlement fixe des principes de compétence en matière de responsabilité parentale, c’est-à-dire à propos de « l’ensemble des droits et obligations conférés à une personne physique ou une personne morale sur la base d’une décision judiciaire, d’une attribution...