Désistement d’action : effet extinctif et demande reconventionnelle

Le présent arrêt rappelle les conséquences de l’effet extinctif du désistement, un type d’incident d’instance par lequel soit un plaideur renonce à exercer son droit de présenter une prétention au juge pour qu’il la dise bien ou mal fondée (désistement d’action), soit un demandeur décide de mettre un terme à l’instance en cours sans attendre le prononcé d’un jugement (désistement d’instance).

En l’occurrence, un tribunal de commerce fut saisi d’une demande de résiliation d’un contrat d’agent commercial. Le demandeur ayant déposé une plainte avec constitution de partie civile contre son cocontractant, un sursis à statuer fut prononcé dans l’attente d’une décision pénale définitive.

Une ordonnance de non-lieu fut rendue et confirmée par une chambre de l’instruction.

Le demandeur a alors déposé des écritures de reprise d’instance puis des écritures de désistement d’instance et d’action quelques temps plus tard.

Le défendeur...