- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Désignation d’un mandataire ad hoc après l’adoption du plan de redressement
Désignation d’un mandataire ad hoc après l’adoption du plan de redressement
Un mandataire ad hoc peut être désigné par le juge, après l’adoption du plan, pour exercer, dans l’intérêt collectif des créanciers, une action en recouvrement des fonds détenus par la banque du débiteur en difficulté dont la déclaration de créance a été jugée irrecevable, en vue de leur distribution au créancier.
par Xavier Delpechle 19 octobre 2015
Un entrepreneur individuel a été mis en redressement judiciaire le 9 février 1995, un plan de cession étant arrêté le 10 octobre suivant. La banque de celui-ci, qui avait déclaré une créance à titre hypothécaire, a reçu une provision sur sa créance. Mais un arrêt du 18 février 2004, devenu irrévocable, a dit la déclaration de créance de la banque irrecevable et, en conséquence, la créance éteinte. Le mandataire judiciaire (on parlait à l’époque des faits le représentant des créanciers), qui a été nommé commissaire à l’exécution du plan une fois le plan adopté, a alors assigné, le 9 février 2006, la banque en restitution du montant de la provision. Un arrêt du 1er avril 2010 l’a déclarée irrecevable en sa demande, tant en sa qualité de représentant des créanciers qu’en celle de commissaire à l’exécution du plan. Enfin, après le décès de l’entrepreneur individuel, les héritiers de celui-ci ont demandé la désignation d’un mandataire ad hoc avec mission de...
