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Article
Dernière étape franchie pour la réforme du Tribunal de l’Union
Dernière étape franchie pour la réforme du Tribunal de l’Union
par Elisabeth Autierle 18 décembre 2015
Le Conseil européen a adopté, le 3 décembre 2015, le règlement relatif à la réforme du Tribunal de l’Union (V. Dalloz actualité, 6 mai 2015, obs. C. Demunck isset(node/172548) ? node/172548 : NULL, 'fragment' =>...
