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La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice et ses décrets d’application sont venus modifier tant la procédure de changement de prénom que celle du nom de famille. L’occasion pour l’AJ famille de publier un dossier sur ces deux procédures dans son numéro d’été.
par Valérie Avena-Robardetle 11 septembre 2017
Depuis le 20 novembre 2016, toute personne désireuse de changer de prénom doit remettre sa demande à l’officier d’état civil. En réalité, la nouvelle procédure n’est effective que depuis peu, la publication des circulaires et du décret d’application ayant tardé… Désormais, ce n’est que lorsque l’officier d’état civil aura saisi le procureur de la République, parce qu’il estime la demande non justifiée par un intérêt légitime, que le juge aux affaires familiales (JAF) sera amené à connaître de la demande en cas d’opposition du parquet. Le cas...
