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Article
Les députés adoptent l’action de groupe contre les discriminations
Les députés adoptent l’action de groupe contre les discriminations
par Caroline Fleuriotle 28 mai 2015
La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté, hier, la proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination. Le texte prévoit désormais des actions menées soit devant le tribunal de grande instance (TGI), soit devant le...
