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Demanderjustice.com : pas d’exercice illégal de la profession d’avocat, selon la Cour de cassation
Demanderjustice.com : pas d’exercice illégal de la profession d’avocat, selon la Cour de cassation
La chambre criminelle a rejeté le pourvoi, formé par l’Ordre des avocats de Paris et le Conseil national des barreaux, contre le site Jérémy Oinino, fondateur des sites demanderjustice.com et saisirprudhommes.com.
par Julien Mucchiellile 23 mars 2017
La Haute juridiction met un terme à une procédure pénale débutée il y a plus de trois ans, et qui s’achève par une troisième défaite judiciaire des instances ordinales. Jérémy Oinino, fondateur des sites demanderjustice.com et saisirprudhommes.com, a été relaxé deux fois. Le 13 mars 2014, la 30e chambre du tribunal correctionnel de Paris a considéré que les services proposés ne relevaient pas de l’exercice illégal de la profession d’avocat (V. Dalloz actualité, 14 mars 2014, art. M. Babonneau isset(node/165408) ? node/165408 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>165408) et le 21 mars 2016, la cour d’appel de Paris a confirmé cette décision (V. Dalloz actualité, 29 mars 2016, art. A. Portmann isset(node/178223) ? node/178223 :...
