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Article
Demande reconventionnelle et détermination du juge compétent dans l’Union
Demande reconventionnelle et détermination du juge compétent dans l’Union
Le for désigné par l’article 6, point 3, du règlement Bruxelles I est compétent pour connaître d’une demande reconventionnelle tendant au remboursement, au titre d’un enrichissement sans cause, d’une somme correspondant au montant convenu dans le cadre d’un règlement extrajudiciaire.
par François Mélinle 21 octobre 2016
Le règlement, dit Bruxelles I, (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale prévoit qu’en principe, les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre de l’Union sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre (art. 2 § 1).
Selon l’article 6, point 3, une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut aussi être attraite, « s’il s’agit d’une demande reconventionnelle qui dérive du contrat ou du fait sur lequel est fondée la demande originaire, devant le tribunal saisi de celle-ci ». Peu importe alors le fondement de la compétence du tribunal saisi et qu’il s’agisse ou non d’un tribunal de l’État du domicile du défendeur (v. H. Gaudemet-Tallon, Compétence et exécution des jugements en Europe, 4e éd., LGDJ, 2010, n° 253). Cette compétence pourrait même reposer sur les stipulations d’une clause attributive de juridiction (en ce sens, v. F. Ferrand, Droit et pratique de la procédure civile 2014/2015, Dalloz Action, s. la dir. de S. Guinchard, n° 154.31).
Au premier abord, le principe qui est énoncé par l’article 6 semble simple.
Deux difficultés principales apparaissent toutefois dans sa mise en œuvre.
En premier lieu, il faut relever que la notion de demande...
