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Demande de désignation d’un avocat à l’AJ et recevabilité de l’appel
Demande de désignation d’un avocat à l’AJ et recevabilité de l’appel
La cour d’appel de Rouen a jugé qu’une justiciable, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, qui, le même jour, avait déposé une déclaration d’appel et attendait la désignation d’un avocat ne pouvait voir son appel déclaré irrecevable faute d’avoir déposé une requête aux fins d’assigner à jour fixe dans les huit jours.
par Anne Portmannle 22 juin 2015
Les règles de procédures françaises, parfois contradictoires, doivent s’interpréter à la lumière des droits fondamentaux, internationalement reconnus. C’est ce que rappelle cet arrêt de la cour d’appel de Rouen, qui met en échec certaines règles particulières du code de procédure civile relatives à la recevabilité de l’appel.
Procédure à jour fixe
Une justiciable, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a interjeté appel, dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, d’un jugement d’orientation, rendu par le juge de l’exécution, qui a ordonné la vente forcée de son appartement, saisi par la banque. S’agissant d’une procédure à jour fixe, l’article 919 du code de procédure civile exige, à peine d’irrecevabilité, que l’appel, qui se fait par déclaration au greffe, soit accompagné d’une requête...
