Demande d’exécution d’une confiscation ordonnée par un État membre n’ayant pas transposé la décision-cadre n° 2006/783

La demande d’exécution sur le territoire français d’une décision de confiscation prononcée par une juridiction d’un État membre de l’Union européenne ne peut être examinée selon la procédure prévue par les articles 713-12 à 713-35 du code de procédure pénale que si l’État dont cette demande émane a transposé dans sa loi interne la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du 6 octobre 2006 relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation.

par Cloé Fonteixle 26 juin 2015

En application du principe de reconnaissance mutuelle, considéré comme la pierre angulaire de la coopération judiciaire au sein de l’Union européenne, le Conseil a adopté, le 6 octobre 2006, une décision-cadre n° 2006/783 visant à faciliter l’exécution des décisions de confiscation. L’adoption de cette décision a utilement complété les instruments déjà existants, qui permettaient de faciliter la la mise en œuvre de mesures provisoires telles que le gel de biens, à visée probatoire ou à fin de confiscation (sur cette évolution, AJ pénal 2015. 232, note J. Lelieur ). Son article 1, § 1, énonce qu’elle « a pour objet de fixer les règles selon lesquelles un État membre reconnaît et exécute sur son territoire une décision de confiscation rendue par un tribunal compétent en matière pénale d’un autre État membre ». Si le délai de transposition a été fixé au 24 novembre 2008, un rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 23 août 2010 a déploré « la transposition partielle et incomplète de cet instrument par les États membres », qui selon elle, « freine considérablement l’application pleine et effective du principe de reconnaissance mutuelle au sein de l’Union européenne » et « entrave le rôle des autorités judiciaires dans le cadre des actions de lutte contre la criminalité financière tendant à priver les délinquants des bénéfices financiers qu’ils tirent de leurs agissements criminels ».